Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Yanick Paternotte

Réunion du 3 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Après l'article 6, amendement 591

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYanick Paternotte :

…avant de procéder à une nouvelle rédaction incluant les remarques formulées par le Gouvernement. En sa dernière version, mon amendement ne fait nullement mention d'une nullité de la vente, mais simplement d'une sorte de préférence accordée à la copropriété durant un délai de deux mois. Cette mesure va dans le sens d'un meilleur respect des règles d'urbanisme et, en prévenant les risques de dégradation, de la sécurité des copropriétés – bref, elle me semble aller tout simplement dans le bon sens.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion