Intervention de Yanick Paternotte

À défaut de l'exégèse qu'aurait pu nous apporter M. Brard, je vais tout de même m'efforcer de vous apporter quelques éléments de synthèse. La motivation de mon amendement est fondée avant tout par des considérations relatives à l'urbanisme, et je m'étonne que certains le critiquent en dissertant sur l'accessoire. Je le répète : ma préoccupation principale est le respect des règles d'urbanisme, car je trouve anormal qu'un règlement de ZAC ou un PLU très strict portant sur les emplacements de parking puissent se trouver contournés à l'occasion d'une vente.

Pour ce qui est de la sécurité, j'ai bien écouté ce qui a été dit tout à l'heure au sujet des copropriétés dégradées. Or, le contournement des règles d'urbanisme constitue manifestement un facteur important de dégradation des copropriétés. J'en tire la conclusion que mon amendement présente un grand intérêt sur ce point – ce que M. le rapporteur n'a pas contesté.

Enfin, à moins de faire du dernier alinéa une interprétation dont la logique m'échappe, il me paraît évident que mon amendement n'a pas pour objet de remettre en cause le droit de propriété. Il vise simplement à faire en sorte que la vente d'un lot à un tiers à la copropriété ne soit pas possible avant un délai de deux mois, afin de permettre à d'autres copropriétaires, voire au syndic ou à la copropriété elle-même, d'acheter le lot pour qu'il reste au sein de la copropriété. En aucun cas, la rédaction que j'ai proposée ne saurait se traduire par une interdiction de vendre. Je rappelle d'ailleurs à M. le rapporteur que j'ai réécrit mon premier amendement en tenant compte de ses remarques et avec son concours…