Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je suis extrêmement sceptique quant à la valeur juridique de la disposition que l'on voudrait nous faire adopter. Une copropriété n'a pas vocation à organiser autre chose que l'usage des parties communes et les conditions dans lesquelles chacun exerce son droit de propriété en respectant celui des autres.

Il existe effectivement un problème de fond, dans la mesure où nous sommes en présence d'un élément de nature à altérer les fonctionnalités de la copropriété. Toutefois, le moyen proposé pour régler ce problème risque de porter atteinte au droit de propriété – dont je ne suis pas toujours le meilleur défenseur, je dois l'avouer –, car il est absolument impensable qu'un règlement de copropriété puisse porter atteinte à la propriété des lots. Une délibération qui ne s'appliquerait que parce qu'elle n'a pas été contestée – ce qui est effectivement possible – serait totalement inopposable à un acquéreur ultérieur.

Par ailleurs, je ne vois pas comment vous pourriez contraindre une copropriété à acheter ou non un lot – et un copropriétaire à vendre ou non. Peut-être y aurait-il une solution consistant à créer une notion d'accessoire de lot – un parking ou une cave pouvant être considéré comme un accessoire du lot principal que constitue l'espace d'habitat. En tout état de cause, la solution proposée par cet amendement ne me convainc absolument pas et poserait probablement d'énormes problèmes sur le plan juridique s'il venait à franchir l'étape de la CMP.