Intervention de François Scellier

Le fait que les lots puissent se trouver diviser pose effectivement un vrai problème, notamment en matière de sécurité. Si le règlement de copropriété ne prévoit pas que les lots – d'appartements, de parkings, mais aussi de caves – sont attachés les uns aux autres, il y a possibilité de vendre séparément.

Je parle en connaissance de cause, étant moi-même copropriétaire et président d'un conseil syndical. À ce titre, j'ai été amené, pour éviter une telle division, à soumettre à délibération une modification du règlement de copropriété qui n'a pas recueilli le nombre de voix requis pour entrer en application. Toutefois, comme il est d'usage en matière de copropriété, il a été fait application du principe selon lequel, si personne ne conteste la délibération, celle-ci est considérée comme légalement applicable.