Intervention de Yanick Paternotte

Cet amendement vise à éviter le démantèlement des copropriétés dans le cas de ventes de lots, notamment de places de parking, dès lors que l'immeuble est soumis, dans le cadre du permis de construire, à des obligations liées soit à un règlement d'urbanisme existant, soit à un règlement de ZAC, que celle-ci soit publique ou privée.

Actuellement, dans la loi du 10 juillet 1965, qui fixe le statut des copropriétés, rien ne limite vraiment pour un copropriétaire la possibilité de vendre séparément ses lots.

Le règlement de copropriété ne peut en effet régir que la modification des lots, ce qui nécessite un accord préalable de l'assemblée générale. Cet amendement est également motivé par la volonté d'éviter que des personnes extérieures à une copropriété puissent avoir accès aux parties communes, ce qui peut entraîner des problèmes de sécurité, notamment si les boxes sont utilisés pour y entreposer des objets à caractère délictuel. Enfin, il s'agit également de lutter contre le blanchiment de l'argent, car il n'est pas rare que les boxes soient achetés en liquide avec de l'argent issu du trafic de drogue.