Intervention de Lionnel Luca

Il s'agit des amendements que M. le rapporteur vient d'évoquer. Nous avons travaillé ensemble, en tenant compte des débats qui se sont déroulés en commission, et nous avons abouti à ces amendements, qui sont acceptables par tous ceux qui exercent leur profession de manière claire et honnête.

Ils visent à insérer, après l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, un article 18-1A ainsi rédigé : « Seuls les travaux votés par l'assemblée générale des copropriétaires en application des articles 25, 26, 26-3 et 30 peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques au profit du syndic. Ces honoraires doivent être prévus dans le contrat de mandat du syndic ou, à défaut, être votés par l'assemblée générale à la majorité prévue à l'article 24. »

Madame la ministre, vous avez eu raison de rappeler que la profession de syndic a évolué de manière très positive. Les problèmes qui se sont posés de manière massive à une certaine époque ont désormais disparu, et il faut en féliciter l'ensemble de la profession. Néanmoins, nous devons continuer à décourager ceux qui seraient tentés de ne pas suivre cette voie. En adoptant ce type de dispositions, nous aidons la profession, dont les pratiques sont aujourd'hui parfaitement assainies.