Intervention de Alain Cacheux

Cet amendement a trait au même type de problème que celui qui vient d'être évoqué, puisqu'il prévoit notamment qu'un décret fixe les modalités de rémunération des syndics dans le cadre des prestations exceptionnelles. En effet, depuis un arrêté de décembre 1986, les syndics peuvent fixer librement leurs honoraires, en distinguant les honoraires concernant la gestion courante et ceux relatifs aux prestations dites particulières.

S'il est bon, madame la ministre, que soit respecté le principe de la liberté contractuelle, chacun sait que les rapports entre les copropriétaires et le syndic sont souvent déséquilibrés, notamment dans le cadre de ces prestations particulières. En effet, pour assurer la mise en concurrence des entreprises, les syndics perçoivent une rémunération qui correspond à un certain pourcentage des travaux, ce qui ne les incite évidemment pas à rechercher les meilleures propositions.

Cette règle est donc défavorable aux propriétaires. C'est pourquoi nous proposons, d'une part, qu'un décret fixe les conditions de rémunération de ces prestations et, d'autre part, que l'assemblée générale des copropriétaires vote la rémunération du syndic en même temps que les travaux exceptionnels.