Intervention de Michel Piron
Réunion du 3 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Après l'article 5, amendement 36
Michel Piron, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :La commission est défavorable à cet amendement, mais j'espère que mes explications convaincront M. Luca de le retirer.
Cet amendement vise à priver les syndics de toute rémunération pour la gestion du compte séparé. Si, en l'état actuel de la loi de 1965, le syndic est chargé d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat des copropriétaires, sur lequel sont versés les sommes qu'il reçoit à ce titre, l'assemblée générale des copropriétaires peut, d'ores et déjà, en décider autrement, par un vote à la majorité de l'article 25.
Surtout, la décision en la matière appartient à l'assemblée générale des copropriétaires, qui négocie librement avec le syndic la rémunération de ce dernier. Or les dispositions de votre amendement vont très loin, puisqu'elles imposeraient une interdiction absolue, privant l'assemblée générale des droits qui sont les siens.
