Intervention de Lionnel Luca

Cet amendement qui modifie la loi de la loi n° 65-1067 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, vise à rendre neutre, pour le syndicat des copropriétaires, le choix du compte séparé.

En effet, alors que l'adoption d'un compte séparé doit être la règle, tel n'est pas le cas aujourd'hui, car trop de syndics orientent le choix des copropriétaires vers le compte unique au motif que le compte séparé génère des coûts supplémentaires.

L'objet de cet amendement est de garantir le principe du compte séparé, sans frais supplémentaire au profit du syndic tant en ce qui concerne l'existence que la gestion du compte.