Intervention de Alain Cacheux

Cet amendement, proposé par les députés socialistes, a été adopté par la commission. Il s'agit de sécuriser et de simplifier les accords collectifs entre les bailleurs et les locataires.

Le dispositif actuel est trop contraignant et interdit, de fait, la signature d'un certain nombre d'accords. Nous faisons donc plusieurs propositions, qui visent en particulier à permettre la conclusion d'un accord avec des associations de locataires. Bien sûr, certains critères doivent être respectés : ces accords doivent être conclus soit avec une ou plusieurs associations affiliées à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation locative, soit avec une ou plusieurs associations regroupant au moins 50 % des voix des locataires, soit avec une ou plusieurs associations regroupant au moins 20 % des locataires directement concernés par l'accord.

Il s'agit donc de rendre possible le développement de ces accords, qui pourraient permettre – je ne donne que ce seul exemple – la réalisation de travaux d'économie d'énergie, avec pour contrepartie, à l'évidence, une éventuelle variation des charges locatives.