Intervention de Olivier Dussopt

L'amendement n° 387 , portant article additionnel après l'article 4, vise à permettre à notre assemblée de disposer d'un outil d'évaluation des initiatives prises soit par le Gouvernement, soit par le Président de la République.

L'Assemblée pourrait ainsi prendre connaissance du bilan des acquisitions faites par les organismes HLM ou par les sociétés d'économie mixte, dans le cadre de la procédure VEFA annoncée par le Président de la République à l'automne dernier.

Nous proposons que, six mois après l'adoption de la loi sur l'accélération des programmes de travaux et des investissements publics, notre assemblée soit saisie d'un rapport fait et transmis par le Gouvernement, portant sur la procédure de VEFA annoncée par Nicolas Sarkozy. Cette évaluation porterait sur deux aspects.

D'abord, un aspect qualitatif, parce que l'on peut considérer que, si des logements n'ont pas trouvé preneurs, c'est peut-être parce qu'ils sont mal placés, ou trop chers. Dans ce cas, l'acquisition en VEFA par les organismes HLM pourrait entraîner des vacances, des déséquilibres dans l'activité des organismes s'étant portés acquéreurs, sous la pression du Président de la République et du Gouvernement.

Ensuite, l'aspect quantitatif. Au total, il s'agit d'acheter 30 000 logements en VEFA. Lorsque l'on considère les trois principaux producteurs – SNI, la Foncière logement ou l'Immobilière 3 F –, nous sommes loin du compte.

La SNI, par exemple, produit, achète environ 5 300 logements par an. Elle a publié, le 9 octobre 2008, un appel à projet, se proposant d'acheter, comme l'avait demandé le Président de la République, 10 000 logements supplémentaires. Elle triplerait donc ainsi, sur une année, ses acquisitions de logements et elle engagerait un budget d'un milliard d'euros. C'est considérable. Ce programme de VEFA nous paraît très loin d'être acquis et d'atteindre son but.

Tant sur l'aspect qualitatif que quantitatif, et compte tenu des problèmes de vacances que risquerait d'entraîner l'acquisition de logements en VEFA mal placés ou mal positionnés sur le marché, nous souhaitons que soit voté cet amendement permettant à notre assemblée de disposer d'un rapport d'évaluation sur la procédure VEFA.