Intervention de Étienne Pinte
Réunion du 3 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Après l'article 4, amendements 113 389 689
Étienne Pinte, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :Dans ma commune, l'OPAC a racheté des immeubles qui n'étaient pas conventionnés, mais qui ont pu être intégrés dès lors dans le quota de 20 % de logements sociaux exigé par l'article 55 de la loi SRU. Par conséquent, même si, dans la pire des hypothèses, on ne crée pas, dans le court terme, du logement social supplémentaire, ces acquisitions sont comptabilisées comme du logement social, aidant à satisfaire aux obligations posées par cette loi SRU.
