Intervention de François Scellier
Réunion du 3 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Après l'article 4, amendements 113 389 689
François Scellier, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan :En réduisant la taxation de la plus-value, le législateur a voulu favoriser un accroissement du parc du logement social grâce aux cessions, ce qui justifie également les cessions dans l'autre sens - je reprends l'argument pour aller à l'encontre du vôtre, madame la ministre.
Vous avez dit tout à l'heure que les exonérations fiscales avaient un effet incitatif plus fort auprès des particuliers qu'auprès des personnes morales. Mais cet amendement vise à traiter une situation inverse. Les personnes morales ont une plus-value réduite, alors que les particuliers sont imposés au taux maximal. Votre argument justifie donc notre amendement.
