Intervention de François Scellier
Réunion du 3 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Après l'article 4, amendements 113 389 689
François Scellier, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan :Comme l'amendement n° 689 est présenté par la commission des finances, je pensais que l'on donnerait la parole au rapporteur pour avis de ladite commission avant que nous n'abordions la discussion de fond.
La commission des finances a discuté de cet amendement d'équité fiscale. La loi permet une réduction de l'imposition de la plus-value lorsque les intéressés sont soumis à l'impôt sur les sociétés, opération impossible lorsque les mêmes sont soumis à l'impôt sur le revenu.
En tant qu'ancien fonctionnaire de la direction générale des impôts,…
