Intervention de Christine Boutin
Réunion du 3 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Après l'article 4, amendements 113 389 689
Christine Boutin, ministre du logement et de la ville :
En pratique, les plus-values réalisées sur des biens immobiliers détenus depuis plus de quinze ans sont donc totalement exonérées.
Au bénéfice de ces explications, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements, faute de quoi, je le répète, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
