Intervention de Christine Boutin

…il est défavorable. (Sourires et murmures.)

Vous proposez d'exonérer les plus-values constatées à l'occasion du départ à la retraite du cédant et portant sur des immeubles, parties d'immeubles ou droits relatifs à ces biens cédés, dès lors que la cession est effectuée au profit de bailleurs sociaux tels que des organismes d'habitations à loyer modéré.

Le Gouvernement n'est pas favorable à votre proposition. En effet, sur le plan des principes, la plus-value constatée sur la cession d'un immeuble constitue un revenu différé. Elle correspond à la valorisation acquise d'un actif professionnel qu'il est alors normal d'imposer, dès lors que les charges y afférentes ont été déduites du résultat imposable par le cédant.

Enfin et surtout, votre proposition est totalement contradictoire avec le dispositif figurant à l'article 151 septies A du code général des impôts qui, s'il exonère les plus-values sur les biens professionnels lors du départ à la retraite de l'entrepreneur, exclut expressément les plus-values afférentes aux biens immobiliers.

À cet égard, je vous rappelle qu'aux termes de l'article 151 septies B du même code, les plus-values immobilières à long terme réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sont imposées après application d'un abattement égal à 10 % par année de détention au-delà de la cinquième année.