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Intervention de François Pupponi

Réunion du 3 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Après l'article 4, amendements 113 389 689

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Il s'agit, dans certains cas, de permettre à des personnes qui cèdent un immeuble à un organisme d'HLM, de bénéficier d'exonérations fiscales actuellement réservées aux sociétés. En effet, pour les locaux affectés à une activité commerciale ou non commerciale, le contribuable soumis à l'impôt sur le revenu est davantage taxé qu'une société soumise à l'impôt sur les sociétés. Il s'agit donc de faire en sorte que ceux qui vendent des immeubles à des bailleurs sociaux bénéficient tous des dispositions du code général des impôts.

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