Intervention de François Pupponi

Il s'agit, dans certains cas, de permettre à des personnes qui cèdent un immeuble à un organisme d'HLM, de bénéficier d'exonérations fiscales actuellement réservées aux sociétés. En effet, pour les locaux affectés à une activité commerciale ou non commerciale, le contribuable soumis à l'impôt sur le revenu est davantage taxé qu'une société soumise à l'impôt sur les sociétés. Il s'agit donc de faire en sorte que ceux qui vendent des immeubles à des bailleurs sociaux bénéficient tous des dispositions du code général des impôts.