Imposer des contraintes supplémentaires alors qu'on essaie au contraire de conjurer l'effondrement qui menace l'immobilier est pour le moins sujet à caution. D'autant que personne n'oblige les organismes à acheter en VEFA. Les laisser négocier librement le bon programme reste la condition sine qua non pour s'adapter à la demande, variable d'une commune à l'autre.
La commission émet donc un avis tout à fait défavorable.