Intervention de Michel Piron
Réunion du 3 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 4
Michel Piron, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :L'article 2 bis du plan de relance justifie qu'on supprime l'article 4, qui serait redondant.
L'article 4 constitue certes un article central de ce projet de loi puisqu'il vise à clarifier le régime juridique de la vente en l'état futur d'achèvement pour les organismes d'HLM, afin que ceux-ci puissent y recourir plus facilement. Cependant, pour en accélérer la mise en oeuvre, cet article a été repris par voie d'amendement dans le projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés. Par souci de coordination, il est donc proposé de supprimer un article devenu redondant, alors qu'il ne l'était pas avant l'adoption de la loi précitée.
