Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Le rapporteur propose un amendement n° 296 de suppression de l'article 4, considérant que celui-ci figure déjà dans le projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés. Dans ces conditions, il n'est peut-être pas utile de discuter de cet article. Mais il serait bon de savoir s'il a bien été repris dans son intégralité dans le projet en question. Il conviendrait que le rapporteur nous éclaire sur ce point…