Intervention de Étienne Pinte

L'amendement du Gouvernement dispose que l'ANAH se substituera à l'État pour ce qui est des engagements contractés au titre des compétences qui lui sont transférées. Mais il nous semble qu'une période transitoire est nécessaire pour assurer la continuité des opérations en cours et permettre l'élaboration d'un inventaire des dossiers avant leur prise en charge par l'agence. Aussi proposons-nous, par ce sous-amendement, de renvoyer à un décret d'application les modalités pratiques du transfert.