Intervention de Christine Boutin
Réunion du 3 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 3bis, amendement 107
Christine Boutin, ministre du logement et de la ville :
Afin de garantir la sécurité juridique et la continuité des missions transférées à l'ANAH, il convient d'inscrire expressément dans la loi le principe de la substitution de cette agence à l'État pour l'exercice des droits et obligations qui lui incombent dans le cadre de ces nouvelles missions.
Cette disposition permet notamment d'assurer la couverture par l'ANAH des engagements contractés jusqu'à présent par l'État, au titre des compétences nouvellement transférées à l'opérateur.
