Intervention de Rachida Dati
Réunion du 18 juillet 2007 à 15h00
Lutte contre la récidive — Après l'article 10
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Puisque nous différons l'entrée en vigueur au 1er mars 2008, il me paraît bien légitime que cette loi soit évaluée, en particulier pour ce qui concerne le suivi socio-judiciaire. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
