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Intervention de Rachida Dati

Réunion du 18 juillet 2007 à 15h00
Lutte contre la récidive — Après l'article 9

Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :

L'amendement n° 79 demande un bilan de l'application du suivi socio-judiciaire. Ce bilan a déjà été fait et peut être consulté en ligne sur le site du ministère de la justice.

Vous avez raison, au demeurant, de le demander, car on constate que les mesures de suivi socio-judiciaire sont très efficaces contre la récidive. Toutefois, ce suivi n'est prononcé que dans 10 % des cas où il serait nécessaire. C'est afin de pouvoir disposer des moyens nécessaires à ce suivi que nous avons souhaité différer jusqu'à mars 2008 l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'injonction de soins.

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