Intervention de Serge Blisko

Cet article additionnel fait obligation au Gouvernement d'établir, en relation avec les services compétents, un bilan de l'application de l'injonction de soins, à la fois qualitatif et quantitatif, avant l'entrée en vigueur des dispositions concernées, qui est fixée au 1er mars 2008 par le présent projet de loi.

Neuf ans après la création de ce dispositif de suivi socio-judiciaire par la loi de 1998, un tel bilan s'impose. En effet, d'après les statistiques de la chancellerie, 1 066 justiciables se seraient vu imposer un suivi socio-judiciaire, soit 10 % des quelque 10 000 condamnés éligibles.

Je veux à ce propos citer M. Laurent Bédouet, membre du bureau de l'union syndicale des magistrats, s'exprimant dans un très bon journal du matin, puisqu'il s'agit du Figaro du 16 juin – mais vous ne l'avez peut-être pas tous lu in extenso – : « le recours encore insuffisant à ce dispositif s'explique en grande partie par le manque de médecins coordonnateurs censés organiser cette obligation de soin. » Cette observation, que nous avons tous faite depuis hier, pose un certain nombre de questions.

Nous sommes tous favorables à une meilleure application de la loi du 17 juin 1998, qui souffre déjà de l'insuffisance des moyens. Il faut nous indiquer un état précis des besoins, et non se contenter de lancer ici le chiffre de 300 médecins coordonnateurs supplémentaires, qui ne peut que nous laisser sceptiques. Ce scepticisme est partagé par nombre de magistrats. Après l'USM, que vous jugez certainement avec suspicion puisqu'il s'agit d'un syndicat, je citerai Xavier Lameyre, chargé de formation et de recherche à l'école nationale de la magistrature après avoir été juge d'application des peines dans l'Essonne – on ne peut guère le soupçonner de partialité ! – : « les juges ont aujourd'hui tous les outils législatifs dont ils ont besoin. La difficulté n'est pas là : ce qui compte, c'est de pouvoir mettre correctement en oeuvre l'existant, notamment en matière de soins. »

Nous sommes là face à une demande tout à fait légitime. Sans répéter ce que votre rapport dit très bien, monsieur Geoffroy, nous ne devons pas garder de ce mois de juillet 2007 l'impression que nous avons légiféré en vain, faute de moyens suffisants pour que la loi s'applique à partir de mars 2008.

Je souhaite donc que le Gouvernement soumette à la représentation nationale un premier bilan de la loi du 17 juin 1998.