Intervention de Rudy Salles
Réunion du 18 juillet 2007 à 15h00
Lutte contre la récidive — Article 9
Rudy Salles, président :L'amendement n° 14 de la commission est rédactionnel.
Avis favorable du Gouvernement.
Je mets aux voix l'amendement n° 14 .
(L'amendement est adopté.)
