Intervention de Guy Geoffroy
Réunion du 18 juillet 2007 à 15h00
Lutte contre la récidive — Article 5
Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je confirme qu'il s'agit d'un amendement de clarification, mais je reconnais qu'être clair impose quelquefois d'être plus précis : je vais essayer d'être l'un pour justifier l'autre.
Dans ce projet de loi, le Gouvernement a voulu préciser les dispositions applicables dans le cadre de l'application des peines au condamné à un suivi socio-judiciaire.
Dans le cas, toujours possible, où le condamné refuse les soins proposés, la peine est mise en exécution par provision. Le projet de loi propose de préciser explicitement que, dans ce cas, le condamné doit être auditionné et que le procureur de la République donne son avis.
L'amendement clarifie la rédaction initiale en proposant de supprimer l'adverbe « alors » qui laisse penser que ces garanties ne s'appliquent que si le condamné refuse les soins, ce qui n'est pas le cas. Une fois l'adverbe « alors » supprimé, les garanties mentionnées s'appliquent tout au long de la procédure devant le juge de l'application des peines.
