Intervention de Rachida Dati

Le suivi socio-judiciaire est considéré comme une mesure très efficace. Nous avons le sursis avec mise à l'épreuve, avec des obligations de soins, dont le maximum est de trente-six mois. Le suivi socio-judiciaire peut être d'au moins dix ans pour certains délinquants qui nécessitent des soins de longue durée, avec un médecin coordonnateur. Cela permet à l'autorité judiciaire de suivre l'exécution de la mesure.

Dès lors que les experts considéreront qu'un traitement s'impose, les soins seront obligatoires, sauf si le tribunal ne l'estime pas nécessaire parce que d'autres soins sont menés en parallèle ou qu'il y a une autre prise en charge. Pour une personne déjà condamnée, le juge d'application des peines pourra soumettre à l'expertise le condamné et imposer une injonction de soins dans les mêmes conditions. À aucun moment le médecin n'est juge et le juge n'est médecin.

Dans le cadre des procédures criminelles, je vous le rappelle, la juridiction ne peut juger quelqu'un que s'il est responsable, et la responsabilité est déterminée par des experts. La cour d'assises est donc liée par les avis des experts, qui sont des psychiatres. C'est la même procédure pour les délinquants sexuels ou les délinquants qui ont des troubles graves de la personnalité ou des troubles psychiatriques. L'objectif est de prévenir la récidive chez ce type de délinquants.