Intervention de Guy Geoffroy

Cet article ainsi que les suivants concernent la même problématique : la généralisation de l'injonction de soins. La réflexion des pouvoirs publics sur ce sujet n'est pas récente. La loi de 1998 avait justement pour objectif de mieux prendre en charge le délinquant grâce à une obligation de soins et donc de mieux prévenir une éventuelle récidive.

Ce qui caractérise l'ensemble de ces articles, qui concernent toutes les dispositions relatives au suivi socio-judiciaire, au sursis avec mise à l'épreuve, à la surveillance judiciaire, aux réductions de peine et à la libération conditionnelle, c'est qu'il n'y a pas de voie sans issue. Il y a des orientations, des chemins de plus en plus balisés, mais, à l'arrivée, c'est toujours la juridiction qui garde la maîtrise de la décision pénale. Quand on n'a pas cela à l'esprit, on a une vision partielle, donc obligatoirement partiale, réductrice et parfois erronée du texte.

Concernant plus spécifiquement l'article 5, vous ne pouvez pas dire, monsieur Blisko, qu'il tend à transférer la responsabilité de la justice vers la médecine, ce n'est pas vrai. Le juge ne se prononcera éventuellement sur une injonction de soins que sur la base d'une expertise médicale, et il aura toujours la faculté de ne pas suivre l'avis des experts, ce qui prouve bien qu'il n'y a pas de transfert. On met l'ensemble de l'expertise des milieux médicaux au service du juge et du délinquant.

L'injonction de soins dans le cadre du suivi socio-judiciaire est systématisée mais ce n'est pas pour ça qu'elle est imposée. Nous ne sommes pas, je le répète, dans une voie sans issue. Le juge peut toujours, s'il l'estime opportun, prendre une décision contraire.

Enfin, et cet argument vaut bien sûr pour l'ensemble des articles 5 à 9, la date d'entrée en vigueur étant fixée dans l'article 10, tout cela n'a de sens et n'est possible que si l'on accorde des moyens supplémentaires à la médecine psychiatrique en milieu judiciaire. C'est la raison pour laquelle ces dispositions n'entreront en vigueur que 1er mars 2008, ce qui donne un délai au Gouvernement. Mme la garde des sceaux nous l'a dit en commission et l'a répété à plusieurs reprises dans cet hémicycle, son ministère, en coordination avec le ministère chargé de la santé, prépare un recrutement massif de médecins coordonnateurs supplémentaires. Il y en a aujourd'hui 202, il y aura les 500 nécessaires d'ici au 1er mars prochain.

Tout ce qui est écrit dans les exposés sommaires de ces amendements est donc réducteur et erroné. La systématisation de l'injonction de soins, avec la faculté pour le juge de ne pas la mettre en oeuvre, est une chance pour le condamné et elle permet de lutter contre la récidive. Il y a donc une chance qu'il y ait moins de récidives et moins de victimes.

C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable aux amendements de suppression de l'article 5, mais également, je le dis par avance, des articles 6, 7, 8 et 9.