Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Guy Geoffroy

Réunion du 18 juillet 2007 à 15h00
Lutte contre la récidive — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Il s'agit d'amendements de suppression par coordination. La commission y est défavorable, puisque l'article 3 a été maintenu.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion