Intervention de Guy Geoffroy
Réunion du 18 juillet 2007 à 15h00
Lutte contre la récidive — Article 3
Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :On peut qualifier cet amendement de sympathique, mais il n'apporte pas pour autant quelque chose au droit existant. Notre collègue nous propose de réécrire ce qui figure déjà au premier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance de 1945. La commission des lois ne peut qu'y être défavorable.
