Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Quand on touche au code pénal, à la procédure pénale, on touche à la situation de chaque citoyen quel qu'il soit, coupable, condamné, délinquant, victime, membre d'une famille de victime, etc. Cela veut dire que nous sommes nécessairement dans une certaine distance à l'égard des arguments électoraux. Le Parlement ne peut pas être privé d'aucun de ses droits de discuter, de contester telle ou telle disposition. C'est à lui de faire la loi. On pourra nous ressasser les promesses du Président de la République, cela n'empêchera pas l'opposition de gauche de continuer à défendre ses positions, qui ne sont pas celles de Nicolas Sarkozy. Nous avons été élus pour ça.

S'agissant de la loi pénale et de la loi de procédure pénale, leur importance vient du fait que personne ne peut y échapper. Nous avons donc la responsabilité d'élaborer une loi juste, équitable, qui ne se transforme pas en rouleau compresseur – comme ce fut le cas pour les textes précédents, la commission d'enquête sur Outreau l'a bien montré.

Mme la ministre nous a accusés de faire preuve d'angélisme. Elle sait pourtant que je n'ai rien d'un ange ! Je ne fais qu'assumer la responsabilité attachée à mon mandat. Par ailleurs, nous ne servons pas les délinquants contre les victimes – un tel argument ne saurait d'ailleurs être invoqué dans nos débats. Ce que je souhaite vous faire admettre, en revanche, c'est que la dérogation légale au principe de l'excuse de minorité en cas de multirécidive constitue une rupture avec l'ordonnance de 1945.