Intervention de Delphine Batho

Dans de multiples déclarations, le Président de la République et les membres de son équipe de campagne ont expliqué que le présent texte visait à supprimer l'excuse de minorité, expression dont j'ai rappelé tout à l'heure qu'elle était impropre, afin que les mineurs récidivistes soient jugés comme des majeurs. Il y a donc bien une entorse au principe de l'ordonnance de 1945 auquel le Conseil constitutionnel a donné valeur constitutionnelle. En effet, le présent texte ne dit pas que pour un mineur récidiviste, il faut durcir la sanction, mais que le mineur récidiviste doit être jugé comme un majeur. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)