Intervention de Rachida Dati

Nous sommes attachés à la préservation d'un droit spécifique applicable aux mineurs.

Je rappelle les trois principes de l'ordonnance de 1945 que respecte le texte qui vous est soumis aujourd'hui : primauté de l'éducatif, des juridictions spécialisées pour les mineurs et l'atténuation de la responsabilité pénale. Actuellement, le tribunal pour enfants peut déjà écarter le principe de l'atténuation de responsabilité pénale sans motiver sa décision dès lors que le mineur de plus de seize ans est récidiviste au sens légal. Ce que prévoit le texte, c'est que le principe de l'atténuation de responsabilité ne s'appliquera plus pour les mineurs de plus de seize ans qui en sont à la troisième récidive pour des délits ou des crimes comportant des éléments de violence ou de nature sexuelle. Mais nous laissons au magistrat la possibilité de rétablir ce principe d'atténuation de la responsabilité à condition de le motiver.

Tout cela est parfaitement cohérent avec l'ordonnance de 1945.