Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je voudrais d'abord mettre en relief la pertinence de l'observation de Delphine Batho selon laquelle l'excuse de minorité n'implique aucunement d'excuser l'acte lui-même par l'âge de celui qui l'a commis. Il s'agit simplement de prévoir une atténuation de la peine, compte tenu du principe de personnalisation de la sanction, qui doit continuer à habiter l'acte du juge.

La difficulté, c'est que, petit à petit, vous avez égratigné ce dispositif jusqu'à inverser la procédure. Pour les multirécidivistes, le juge devra ainsi justifier pourquoi il choisit de ne pas aggraver la sanction. C'est tout un symbole : on passe d'une atténuation systématique à une obligation de justifier la non-aggravation, ce qui n'est pas sans poser problème.

La convention des droits de l'enfant rappelle que tout État se doit de prévoir des dispositions à dimension éducative pour accompagner l'enfant qui serait rendu coupable d'une infraction à la loi, quel que soit le seuil de majorité retenu. L'important est en effet de préserver les promesses d'avenir dont la société est encore porteuse pour le mineur. Avec votre dispositif, vous supprimez cette exigence, en allant à l'encontre de nos engagements internationaux.

Mes chers collègues, j'ai toujours pensé qu'on ne pouvait combattre des injustices au bout du monde, si on n'était pas capables de se rendre compte qu'il y en avait dans son propre pays. La révolte que suscite en nous cette nouvelle procédure est de la même nature que l'indignation qui nous gagne quand nous voyons des enfants de douze ou quatorze ans travailler dans des conditions inacceptables à l'autre bout du monde.