Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je ne prétends pas qu'il en soit ainsi, mais j'indique que si vous ne posez pas le problème des moyens, vous resterez dans l'affichage.

Je rappelle que les décrets d'application des deux derniers textes de loi qui ont été votés, n'ont pas tous été publiés. Comment appliquer une loi si l'on ne peut appliquer la précédente ? Je souhaite bien du plaisir à ceux qui devront s'y atteler ! La jurisprudence aura de quoi faire !