Intervention de Rachida Dati

Avis défavorable. Je l'ai dit tout à l'heure : l'ordonnance de 1945, qui a été modifiée à de nombreuses reprises, par petites touches, n'a jamais été refondue. Les travaux préparatoires à la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ont commencé le 9 décembre 2002. Depuis cette date, à chaque fois que nous avons essayé de remettre à plat l'ordonnance de 1945, notamment au moment de l'examen du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, l'opposition s'y est refusée. Elle n'était pas favorable à l'introduction de procédures plus rapides pour les mineurs, en dépit des conclusions de nombreux rapports. La loi du 5 mars 2007 comporte de nombreuses procédures visant non seulement à éviter la récidive, mais aussi à prévenir la délinquance par des mesures et des sanctions éducatives.

Nous avions souhaité remettre à plat l'ordonnance de 1945, mais nous n'y sommes pas parvenus. Aujourd'hui, l'occasion s'offre à nous – même si cela demande du temps et si tel n'est pas l'objet principal du texte que nous examinons aujourd'hui.

Trois principes régissent cette ordonnance : primauté de l'éducatif ; juridictions spécialisées ; atténuation de responsabilité. Il s'agit de revoir cette ordonnance à l'aune de ces trois principes afin d'aboutir à une réelle protection des mineurs, qu'ils soient victimes ou auteurs d'actes d'infractions. Unissons nos efforts pour tout remettre à plat. Certes, vos propositions sont intéressantes, mais il s'agit de les mettre en cohérence avec le texte.