Intervention de Delphine Batho

Monsieur Bénisti, nous ne sommes pas seulement dans la théorie. Il faut également considérer la pratique.

Récemment, dans mon département, deux mineurs ont été interpellés de nuit, pour avoir jeté des parpaings sur des véhicules en circulation. L'un d'entre eux avaient déjà commis un certain nombre d'actes de délinquance. Il a donc été, selon le processus prévu, conduit devant le juge des enfants.

L'autre, comme c'était la première fois qu'il jetait des parpaings sur un véhicule, a été relâché sans recevoir la moindre convocation ultérieure. C'est pourtant un acte grave !

Monsieur Bénisti, il n'est nulle part fait mention dans l'ordonnance de 1945 qu'un mineur – il avait quatorze ans – ayant commis un tel acte ne doive pas être sanctionné. Notre problème ne porte pas simplement sur le texte de l'ordonnance de 1945, dont on peut discuter – il a été tellement modifié,