Intervention de Guy Geoffroy
Réunion du 18 juillet 2007 à 15h00
Lutte contre la récidive — Après l'article 2 ter
Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement vise, par un souci de coordination, à supprimer une disposition inscrite dans le code pénal par la loi du 5 mars 2007. En effet, si nous la maintenions dans le cadre du nouveau dispositif, le juge serait obligé de motiver son choix, qu'il déroge ou non aux peines planchers. La disposition nouvelle doit s'imposer et le dernier alinéa de l'article 132-24 du code pénal doit être supprimé.
