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Intervention de Rachida Dati

Réunion du 18 juillet 2007 à 15h00
Lutte contre la récidive — Article 2 bis

Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :

S'agissant de l'enquête de personnalité, le procureur a déjà toute latitude pour en prescrire une, quelle que soit la configuration. Elle est en outre obligatoire pour les mineurs et pour les jeunes majeurs en cas de comparution immédiate ou de réquisitions de détention. Si nous la rendons systématique pour les récidivistes, les primo-délinquants ne pourront pas en bénéficier de la même manière. Il ne s'agit pas d'une remise en cause ou d'une défaveur : l'appliquer à tout le monde aurait un coût – il faut compter de 40 à 77 euros par enquête.

S'agissant des autres informations que vous m'avez demandées hier, je vous réponds sans avoir aucunement besoin d'injonction. Au 1er juillet 2007, la population pénitentiaire s'élevait à 61 810 personnes placées sous écrou, parmi lesquelles 4 979 sont en aménagement de peine, dont plus de 2 000 sous bracelet électronique. En effet, toutes les personnes placées sous écrou ne sont pas en détention. Le nombre des aménagements de peine a augmenté de près de 28 %, celui des placements sous bracelet électronique de près de 59 %, grâce à une augmentation de 75 % du nombre des conseillers d'insertion et de probation depuis 2002.

Pour répondre à M. Montebourg, 1,1 milliard d'euros en autorisations d'engagement a été destiné aux investissements pour la construction et la rénovation des prisons depuis 2002, pour 13 200 places au total. C'est la conséquence de la loi Perben votée par le Parlement – je salue d'ailleurs la présence de son auteur. 2 031 places seront ouvertes en 2008, de même que 49 centres éducatifs fermés – il y en a 29 aujourd'hui. Je confirme à ce propos le financement des cinq centres à dominante pédopsychiatrique. Voilà les réponses aux questions que vous m'avez posées. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

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