Intervention de Michel Vaxès

Le Sénat, en ajoutant l'article 2 bis, a voulu atténuer les conséquences perverses des articles 1er et 2 du projet de loi et donner sa pleine effectivité au pouvoir d'appréciation que vous dites reconnaître aux juges dans ce texte.

Comme le rappelait M. Zocchetto, le rapporteur au Sénat, si le procureur, en application de l'article 41 du code de procédure pénale, peut requérir les services compétents pour vérifier la situation matérielle, familiale et sociale, et recueillir des informations sur les mesures propres à favoriser l'insertion sociale de l'intéressé, vous savez fort bien, madame la ministre, monsieur le rapporteur, que ces enquêtes ne sont pas systématiques et que, quand bien même elles sont prescrites, elles ne sont pas toujours réalisées. Par ailleurs, le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation a affirmé la nécessité, en matière délictuelle, pour le juge d'instruction d'effectuer systématiquement une enquête de personnalité avant de clore une information.

En l'état du droit, ce n'est effectivement ni obligatoire, ni fréquent. De même, en matière criminelle, l'enquête de personnalité, qui n'est pas systématiquement actualisée avant l'audience, n'est pas satisfaisante au regard de l'importance que revêt la qualité de l'information de la cour d'assises pour appliquer les dispositions relatives aux peines minimales.

Voilà pourquoi il nous paraît indispensable que le ministère public ne puisse prendre aucune réquisition tendant à retenir la circonstance aggravante de récidive – car il s'agit bien de cela – s'il n'a pas préalablement requis la réalisation d'une enquête de personnalité de l'intéressé et ses garanties d'insertion ou de réinsertion.

Les arguments que vous nous avancez, monsieur le rapporteur, ne peuvent donc nous convaincre, et le meilleur traitement des récidivistes qu'entraînerait ce nouvel article est tout aussi spécieux. Pour toutes ces raisons, nous voterons résolument contre cet amendement qui ne fait que confirmer, dans les faits sinon dans la lettre, le caractère automatique des peines planchers.