Intervention de Christophe Caresche

L'article 2 bis introduit par le Sénat sur proposition de son rapporteur, est très important. Malheureusement, la commission des lois en propose la suppression.

Cet article vise à rendre systématique l'enquête de personnalité mise à la disposition du juge, afin qu'il puisse déroger aux peines planchers, aussi bien en matière criminelle qu'en matière délictuelle. Sinon, comment le juge pourra-t-il exercer son pouvoir de dérogation tel qu'il est prévu dans le texte ? La question mérite d'être posée. Le Sénat a considéré que le juge devait être éclairé sur la personnalité du prévenu pour pouvoir juger en connaissance de cause. Or la commission nous propose, de façon inexplicable, de supprimer l'article, restreignant ipso facto la faculté du juge de déroger aux peines prévues.

Deux arguments sont invoqués à l'appui de l'amendement de suppression, et ils sont, à nos yeux, spécieux.

L'enquête de personnalité, dit-on, bénéficierait systématiquement à l'accusé. Elle se contente pourtant de retracer les éléments du curriculum vitae, d'une trajectoire personnelle, et je ne vois pas en quoi elle viendrait automatiquement conforter ou infirmer l'accusation. L'enquête éclaire le juge dans sa décision.

En commission, vous avez déclaré, madame la ministre, que l'enquête de personnalité serait obligatoire uniquement pour les récidivistes et pas pour ceux comparaissant devant le juge pour la première fois. Là aussi, il y a à redire. En effet, en cas de récidive, les peines encourues sont beaucoup plus lourdes. C'est précisément dans ce cas de figure que l'enquête de personnalité est totalement justifiée. Dès lors, pourquoi la supprimer sous le prétexte fallacieux que seuls les récidivistes y auraient droit ?

Les deux arguments ne sont pas recevables. M. Vidalies l'avait d'ailleurs souligné en commission des lois. Ils sont même choquants dans la mesure où priver le juge de la possibilité d'exercer son droit de dérogation en raison du caractère prétendument partial de l'enquête de personnalité correspond à une conception de la justice qui n'est pas la nôtre.