Intervention de Jean-Pierre Jouyet

De surcroît, il n'y a pas de lien entre le compromis de Luxembourg et notre Constitution puisque ce compromis porte sur des modalités de discussion et de vote au sein du Conseil de l'Union européenne, ce qui ne relève pas de l'équilibre des pouvoirs définit par notre Constitution entre pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.

Enfin, le présent projet de loi constitutionnelle a pour seul objet de ratifier le traité de Lisbonne, ce qui a donné lieu à des débats très intéressants. Nous avons dit que c'était un traité modificatif qui n'affecte pas les engagements antérieurs qui ont pu être pris.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.