Intervention de Jean-Pierre Jouyet

Monsieur Myard, le Gouvernement partage l'avis du président de la commission des lois. En effet, il appartient à chaque État membre d'invoquer, ou non, des intérêts très importants en application du compromis de Luxembourg, qui est de nature politique. Conformément à l'esprit de la Constitution de la Ve République, le pouvoir d'appréciation en ce domaine relève du pouvoir exécutif, ce qui implique – et je suis conséquent avec les conclusions que j'en tire sur d'autres dispositions – que le Président de la République n'a pas à être lié dans l'exercice de ce pouvoir.