Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 15 janvier 2008 à 21h30
Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre xv de la constitution — Après l'article 2
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cela étant, si notre pays devait accepter d'autres transferts de compétences, un nouveau débat et un nouveau vote auraient lieu dans cet hémicycle.
Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à l'amendement n° 10 .
