Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 15 janvier 2008 à 21h30
Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre xv de la constitution — Après l'article 2
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous allons consentir librement à des transferts de compétences, précisant des règles d'unanimité, de clauses passerelles, de majorité qualifiée. Cet amendement va dans le sens contraire.
