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Intervention de Jean-Luc Warsmann

Réunion du 15 janvier 2008 à 21h30
Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre xv de la constitution — Après l'article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Nous allons consentir librement à des transferts de compétences, précisant des règles d'unanimité, de clauses passerelles, de majorité qualifiée. Cet amendement va dans le sens contraire.

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