Intervention de Marc Laffineur
Réunion du 15 janvier 2008 à 21h30
Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre xv de la constitution — Après l'article 2
Marc Laffineur, président :Je suis saisi d'un amendement n° 10 portant article additionnel après l'article 2.
La parole est à M. Jacques Myard, pour le soutenir.
