Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 15 janvier 2008 à 21h30
Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre xv de la constitution — Article 2
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Une loi organique votée dans les mêmes termes n'est pas nécessaire. Le règlement de chaque assemblée, souveraine à cet égard, définira ces modalités. Avis défavorable.
