Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 15 janvier 2008 à 21h30
Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre xv de la constitution — Article 2
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cela nous semble être une souplesse que de permettre, hors session, hors séance plénière et même hors commission permanente, un contrôle continu de l'activité de l'Union, comme le prévoit l'article 88-4. Dès lors, pourquoi l'exiger formellement ? La proposition contenue dans l'amendement constituant un recul à l'égard d'un contrôle pouvant s'exercer pendant toute l'année, la commission émet un avis défavorable.
