Intervention de Jacques Myard

Cet amendement propose de substituer, à l'alinéa 6 de l'article 2, aux mots « qui sont », les mots « qui, de l'avis obligatoire du Conseil d'État, préalablement à leur adoption, sont, en droit français, », afin que l'on sache clairement ce qui est de nature législative. Cette modification de l'article 88-4 consacrerait la consultation obligatoire du Conseil d'État.